APRÈS ART. 12	N°I-CD411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD411
présenté par
M. Lovisolo, M. Bordat, Mme Pitollat, M. Girardin, M. Ardouin et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au 3 du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après le mot : « commun »,sont insérés les mots : « et des exploitations agricolesà responsabilité limitée ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).
Par soucis d’équité, il est demandé d’étendre cette possibilitéaux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL) également.