APRÈS ART. 12	N°I-CD414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°I-CD414
présenté par
M. Lovisolo, Mme Pitollat, M. Bordat, M. Girardin et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.