APRÈS ART. 3	N°I-CD415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°I-CD415
présenté par
M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.