ART. 12	N°I-CD422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD422
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement a voté à l’unanimité,dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention etla lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE)pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillancedes SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble desvéhicules d’intervention des acteurs de la défense des forêtscontre les incendies, en plus des véhicules des SDIS.
Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, ilconvient de rectifier ce retour en arrière.