ART. 15	N°I-CD427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CD427
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la création d’une taxe sur les concessionsautoroutières et aéroportuaires afin d’abonder le budget de l’AFITet financer le plan d’avenir des transports du Gouvernement. Cettetaxe, décidée sans concertation avec les acteurs concernés, a faitl’objet de fortes réserves juridiques de la part du Conseil d’Étatdans son avis consultatif du 8 juin 2023, et expose donc l’État etses bénéficiaires (les infrastructures ferroviaires) à un risqued’annulation important.
 
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes rétorquent à raisonque l’État s’était engagé en 2015 à compenser toute augmentation dela fiscalité. En ne respectant pas les contrats qu’elle a signés,la puissance publique envoie un mauvais signal aux investisseurssouhaitant financer des projets d’infrastructures dans le domainedes transports. Il faut noter également que les concessionsd’autoroutes financent déjà le budget de l’AFIT à travers la taxed’aménagement du territoire, et que la route finance à 80 % lebudget d’investissement des infrastructures de transports alorsqu’elle en bénéficie de moins en moins à mesure que l’État sedésengage de ses routes nationales et réoriente les crédits del’AFIT et des programmations CPER vers le rail.  
 
Les grands aéroports risquent eux de reporter sur les compagniesaériennes (principalement françaises) et donc sur l’usager cettehausse de taxe qui ne leur est initialement pas destinée. Làencore, les prélèvements sur le secteur aérien seront destinés à unautre usage que le financement nécessaire de sa décarbonation(renouvellement des flottes, achat de carburants d’aviationdurables) et pèseront sur sa compétitivité, alors qu’il financedéjà largement l’AFIT à travers la taxe de solidarité sur lesbillets d’avions, dite « écocontribution ».