APRÈS ART. 5	N°I-CD428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD428
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Laernoes, Mme Meynier-Millefert, M. Jolivet et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.