ART. 5	N°I-CD430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD430
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, M. Ott, M. Roseren, M. Vuibert et Mme Lingemann
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde chauffage :
« a) La fabrication desystèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse,quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc ;
« e) La production debiocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme degranulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe dequalité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) à l’industrie du bois-énergie, secteur stratégique pour latransition vers une économie décarbonée. 
À ce jour, le bois-énergie (domestique et dans les secteurscollectif, tertiaire et industriel) est la première énergierenouvelable en France (plus de 102 TWh de production de chaleur en2021)1. 
Dans l’habitat individuel, les 7 millions de ménages qui sechauffent au bois disposent d’une énergie renouvelable compétitiveet grâce à eux la pointe électrique hivernale est écrêtée de 10 GW,soit l’équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Le développement decette filière en parallèle des pompes à chaleur permettra ainsi desoulager les tensions grandissantes sur le réseauélectrique. 
Par ailleurs, plus de 7 000 chaudières biomasse collectivesrépondent aux besoins de chaleur renouvelable des bâtimentstertiaires ou industriels et à la décarbonation des réseaux dechaleur. 
Soutenir les investissements dans l’outil de productionindustriel national des appareils de chauffage au bois et debiocombustibles de qualité est essentiel pour notre indépendanceénergétique et contribuer à la décarbonation de la chaleurmajoritairement issue de sources fossiles importées. 
Selon l’ADEME, la fabrication française des équipements dechauffage au bois représentait en 2021, pour le secteur domestique240 M€ (et 220 M€ d’équipements importés), pour les secteurscollectif, industriel et tertiaire, 239 M€ (et 66 M€ pour leséquipements importés), avec 1 933 M€ pour la partie collecte etcommercialisation de la ressource en bois énergie. 
La fabrication d’équipements de chauffage au bois domestiques’est beaucoup délocalisée ces dernières années : en 2012, 65% desappareils vendus étaient fabriqués en France, contre seulement 28%des appareils en 20224. 
En complément, il faut soutenir l’augmentation des capacitésnationales de production de biocombustibles de qualité (bûchesséchées, granulés, …) pour sécuriser nos approvisionnements. Àtitre d’exemple, l’hiver dernier la filière du granulé a connu unecrise sans précédent du fait de la guerre en Ukraine qui a bloquédes importations et qui a conduit des consommateurs à surstockerpar crainte de manquer de granulés pour se chauffer. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).