APRÈS ART. 5	N°I-CD433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD433
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, M. Ott, M. Roseren, M. Vuibert et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée auxtarifs des taxes intérieures sur la consommation des produitsénergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 ducode des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avecrevente de surplus.
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI),une personne qui effectue de manière indépendante des livraisonsd’électricité et en retire des recettes ayant un caractère depermanence est assujettie à la TVA à 20 %. En raison du défaut delivraison effective, un producteur en autoconsommation totale n’estpas assujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10%applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus dedeux ans, conformément à l’article 279-0 bis du même code. Enpratique, la jurisprudence administrative précisée dans le rescritn°2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des impôts présume qu’iln’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la nature du contrat d’achat. 
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées. 
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). 
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables (SER).