APRÈS ART. 5	N°I-CD435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD435
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Givernet, Mme Klinkert, M. Ott, M. Roseren, M. Vuibert et Mme Lingemann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt autitre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de larésidence principale
« Art. 200septdecies. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent leur résidence principale en accession à la premièrepropriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu autitre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissementfinancier à raison de cette opération, tels que définis à l’articleL. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui entreprennent des travaux derénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer les travaux etprestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnées à l’article 244 quater J. Enoutre, le logement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objetd’une rénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvementque le contribuable fait construire doit respecter un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des septpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € estdivisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêtsmentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200 octies et 200decies I, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Lesdispositions du présent article sont exclusives de cellesmentionnées au a du 2 de l’article 199 undecies A.
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate.
« X. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle. ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de raréfaction del’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer undispositif permettant aux Français en quête d’un premier logementde bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dèslors que celui-ci répond aux exigences de constructionenvironnementale. Les contribuables qui entreprennent des travauxde rénovation énergétique à la suite de l’acquisition de leurpremier logement peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Dans le but de répondre à l’urgence écologique et desolvabiliser les emprunteurs, ce remboursement d’une partie desintérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôt sur le revenu, nepourra être accordé que si le logement concerné présente, au momentde l’achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux deconstruction ou de rénovation terminés, un niveau de performanceénergétique et environnementale, déterminé selon la méthode dudiagnostic de performance énergétique, correspondant à la classeA.
Afin de limiter l’impact sur les dépenses publiques, ce créditd’impôt, réservé aux primo-accédants, est non seulement borné dansle temps mais également plafonné. Il ne pourra notamment pasexcéder 30 % des intérêts d’emprunt. En outre, il ne sera appliquéqu’au titre des 7 premières annuités de l’échéancier.
Cet amendement reprend une proposition discutée lors de l’examendu PLF2023.