APRÈS ART. 13	N°I-CD441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD441
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 266 quindecies du code des douanes, il estinséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 266sexdecies. – I. – Il est institué, àcompter du 1er janvier 2025, une taxe incitativerelative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre dans les transports.
« II. – La taxe estdue par les personnes qui mettent à la consommation, en France, lesproduits relevant des catégories fiscales des gazoles et desessences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – Le faitgénérateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au momentde la mise à la consommation des produits visés au II.
« IV. – La taxe estassise sur le total des émissions résultant de l’utilisation desproduits visés au II.
« V. – Le montant dela taxe est égal au produit de l’assiette définie au IV par letarif mentionné au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports,fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII.
”La taxe est nulle si la réductionde l’intensité d’émission de gaz à effet de serre est supérieure ouégale au pourcentage national cible de réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports.
« VI. – Le tarif dela taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de100 € par tonne de CO2 non évitée.
« VII. – Lepourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en2025.
« VIII. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie et del’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V,ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référencementionnée au VII.
La réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports tient compte des réductions des émissions de gaz àeffet de serre résultant de l’utilisation, dans les transports enFrance :
« 1° D’énergies renouvelablesdurables contenues dans les produits inclus dans l’assiette de lataxe que le redevable doit;
« 2° De biogaz renouvelabledurable, non produit dans le cadre d’un contrat conclu pour l’achatde biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel dans desconditions fixées par voie réglementaire, et non produit dans lecadre d’un contrat conclu postérieurement au 13 décembre 2021 enapplication de l’article L. 446‑4, L. 446‑5 ouL. 446‑24 du code de l’énergie,
« 3° D’électricité d’originerenouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, de véhiculesroutiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public,et
« 4° D’hydrogène renouvelabledurable et d’hydrogène bas carbone durable produit par électrolyseutilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindeciesdu présent code.
« Pour l’application duprésent article :
« - le biogaz renouvelable estdurable lorsqu’il remplit les critères de durabilité définis par ladirective (EU) 2018/2001 ;
« - les autres produits sontconsidérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à la minorationdu taux de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports, dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas carbone durable produit parélectrolyse, correspondant aux droits de comptabilisation acquispar le redevable conformément au IX sont ajoutées à la valeurobtenue. Celles cédées par le redevable conformément au même IXsont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissionsde gaz à effet de serre ne peut être comptabilisée qu’une seulefois.
« IX. – Le redevablede la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas carbonedurable produit par électrolyse dans les conditions définies auVIII.
Les droits ainsi acquis sont comptabilisés pour la détermination dela réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dansles transports selon les modalités prévues au présent article.
« X. – Un décretdétermine les documents et justificatifs devant être fournis par leredevable aux fins de la prise en compte de la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsconformément au présent article, ainsi que les conditions detransfert des droits de comptabilisation de réduction del’intensité carbone.
« XI. – La taxeincitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gazà effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, lecas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assietteest déterminée.
Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité taxable, elleest déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours quisuivent la date de cessation d’activité. Pour la détermination del’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titredesquels la taxe est devenue exigible avant cette date.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges quel’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 ducode des impositions sur les biens et services. Les réclamationssont présentées, instruites et jugée selon les règles applicables àcette même taxe.
« XII. – Le présentarticle n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpromouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables durables moinsémettrices de gaz à effet de serre, notamment de bioGNV, enmaximisant la contribution des différentes filières à ladécarbonation du secteur des transports.
Il s’agit d’une évolution sans rupture du dispositif existant envue d’atteindre un pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsdéfini pour chaque année. La taxe est nulle si ce pourcentagenational cible est atteint.
Le mécanisme fiscal de cette taxe, qui est incitatif, participe àl’atteinte de l’objectif européen d’une réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports d’au moins14 % d’ici à 2030, telle qu’il résulte de la directive révisée (UE)2018/2001.
Pour le biogaz renouvelabledurable, les arrêtés correspondant au conditions d’achat dubiométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel fixées par voieréglementaire sont :
- l’arrêté du 23 novembre 2011fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel (abrogé)
- l’arrêté du 23 novembre 2020fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans lesréseaux de gaz naturel