APRÈS ART. 5	N°I-CD444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD444
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kWc. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. L’article 279-0 bisdu code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20%. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place untaux de 0% pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alorsque cette taxe était déjà réduite à 5,5%.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement et freinel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteintede nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que lapuissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe,2018). 
L’Union européenne, à travers la récente révision de la directiveTVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer un taux réduitvoire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation depanneaux solaires sur des logements privés, des logements et desbâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêtgénéral, et à proximité immédiate de ceux-ci», ainsi que plusglobalement ceux qui favorisent les transitions environnementale etnumérique. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscritdans le cadre des engagements environnementaux de l’Unioneuropéenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pourl’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres apour objectif de soutenir la transition vers les énergiesrenouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique del’Union européenne, notamment visée par le récentplanREPowerEU.
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
- La baisse du coût d’unetechnologie qui permet de protéger les consommateurs face auxincertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie ;
- Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solairesdu fait de la crise des matériaux; 
- l’optimisation des usages dans lerésidentiel qui accompagne l’autoconsommation photovoltaïque, parexemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou lasynchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts despanneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensembledes installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus àla réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivitédes installations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil,incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installationset ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités deproduction solaire.