ART. 5	N°I-CD448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD448
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« a) La fabrication etl’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ouflottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stationsélectriques et câbles dynamiques et électriques de raccordementinter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès enhauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final del’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration surfondation ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le champ d’application de l’article 5 du projet de texte,afin que le crédit d’impôt puisse bénéficier, en complément desdépenses d’investissement déjà prévues, aux équipements et dépensesliées aux opérations suivant(e)s :
- Les câbles exports, ce qui permet d’intégrer au titre desbénéficiaires les usines françaises produisant des câbles au moyend’un savoir-faire existant qu’il est nécessaire de soutenir pourfaire face à la concurrence ;
- Les dépenses liées à la fabrication et à l’installation deslignes d’ancrage, mais aussi à la fabrication et à l’installationde ces ancrages. 
- Les navires de service, dans la mesure où la flotte denavires de services comporte d’importants atouts pour notre pays etrecèle des enjeux éminemment stratégiques et contribue à l’essord’une filière française de l’éolien en mer ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, enincluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation enmer ;
- Les dépenses liées aux opérations de démontage et de démolitiond’un parc, et le cas échéant de retrait des sous-stationsélectriques et câbles, ainsi que les dépenses liées à la
remise en état du site d’un parc.