ART. 16	N°I-CD450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD450
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 33, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par uneligne ainsi rédigée : 
Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substancesidentifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20relative à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine) 	10	100nl	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterles Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste dessubstances assujetties à la redevance pour pollution de l’eaud’origine non domestique.
Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci seretrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produitsde consommation, et donc potentiellement dans certaines filières detraitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels,elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement :l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dansl’environnement sur de longues distances, loin de leur sourced’émission. 
Ainsi, en application du principe de prévention et du principede réparation des dommages à l’environnement (le principepollueur-payeur), l’intégration des PFAS à la liste des substanceassujetties à redevance à l’agence de l’eau est tout à faitcohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises àparticiper à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profitde la santé et de la biodiversité.
L’identification de ces substances et de leur toxicitéétant particulièrement difficile, il est proposé de limiter lataxation aux substances pointées par la directive de 2020 sur leseaux destinés à la consommation humaine, lesquelles serventégalement de base de référence dans l’arrêté du 20 juin 2023relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection del’environnement. Cet arrêté prévoit en effet une obligationd’identification de ces substances par les industriels dans leursrejets, ce qui rendrait la taxation plus effective.