ART. 5	N°I-CD451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD451
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet, Mme Clapot, Mme Melchior, M. Daubié et M. Ghomi
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 18avant les mots : 
« Lavalorisation », 
insérer les mots : 
« Le recyclage et ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique etécologique de la France et de l’Europe nécessite de soutenir etd’accélérer le développement des industries produisant les outilsréduisant la dépendance aux énergies fossiles et permettant laproduction d’énergie renouvelable et l’électrification desusages.
Le crédit d’impôt au titre des investissements pour lesindustries vertes vise à soutenir les investissements dansl’industrie verte et cible le photovoltaïque, les éoliennes, lesbatteries ainsi que les pompes à chaleur.
Ce développement – impératif – va induire une explosion de laconsommation des matières premières associées à l’électrification,en particulier les métaux stratégiques (lithium, cobalt, manganèse,cuivre, aluminium…). Les ressources disponibles de ces métauxstratégiques sont limitées à l’échelle mondiale et quasiinexistantes en France et en Europe. L’ouverture de nouvelles minesprendra des années et aura un impact environnemental majeur. Pourfaire face aux besoins qui vont émerger, renforcés par l’impact dela loi industrie verte, pour limiter la dépendance française eteuropéenne aux ressources étrangères, les tensions sur cesressources et pour augmenter notre résilience il est indispensablede soutenir les activités de recyclage des matières premièresassociées.
C’est d’ailleurs l’objet des directives européennes 2008/98/CEet (UE)2018/851, en cours de révision.
Les objectifs de recyclage imposés par ces directives, quis’appliqueront aux productions issues des industries vertessoutenues par le C3IV, ne seront pas soutenables sansaccompagnement aux investissements industriels pour le recyclage.Cet accompagnement public est d’autant plus nécessaire que lesmodèles économiques du recyclage pour les éoliennes ou les panneauxphotovoltaïque n’existent pas aujourd’hui.
L’article 5 du PLF 2024 n’évoque à ce stade que l’aide auxinvestissements pour la « valorisation » des matièrespremières.
Le code de l’environnement définit, à l’article L. 541-1-1, lavalorisation comme « toute opération dont le résultat principal estque des déchets servent à des fins utiles en substitution àd’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisésà une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pourêtre utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets».
Le recyclage y est défini comme « toute opération devalorisation par laquelle les déchets, y compris les déchetsorganiques, sont retraités en substances, matières ou produits auxfins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérationsde valorisation énergétique des déchets, celles relatives à laconversion des déchets en combustible et les opérations deremblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations derecyclage ».
La version initiale du CI3V telle que présentée auxreprésentants des professionnels de la batterie et du recyclage età l’Union Européenne intégrait le recyclage des batteries comme uneactivité industrielle verte devant être soutenue.
L’objet du présent amendement a donc pour objectif d’élargir ledomaine d’application du C3IV aux autres domaines d’activitésindustrielles soutenues par la loi industrie verte afin derenforcer la disponibilité des matières premières indispensables àleur production et de limiter l’impact sur l’environnement de cetteloi dont l’objectif est d’œuvrer à la transition écologique.
La vertu environnementale voulue et affichée par cette loiimpose que soit intégré dès le départ le traitement des déchetsdont elle va faciliter la production de masse, et leurréintégration aux chaines de valeur
Le dispositif fiscal doit pouvoir bénéficier aux investissementsindustriels sur l’ensemble de la chaîne de valeur : depuis laproduction de matières premières, y compris issues du recyclage,jusqu’aux technologies de recyclage des différents équipements etproduits en fin de vie.