ART. 5	N°I-CD453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD453
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« a) La fabrication etl’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ouflottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stationsélectriques et câbles dynamiques et électriques de raccordementinter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès enhauteur pour les personnels, ainsi que l’assemblage final del’éolienne, y compris sur flotteur, et son intégration surfondation ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre ducrédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignesd’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services,afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables audéveloppement de l’éolien offshore posé et de l’éolienflottant ; 
- Les dépenses liées auxopérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas deséoliennes sur flotteur et leur installation en mer.