ART. 5	N°I-CD457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD457
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis ) Ledémontage, la démolition et le retrait des équipements et descomposants d’équipements mentionnés aux a à c du présent 3° ,ainsi que la remise en état du site d’implantation deséoliennes ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 créer un créditd’impôt qui  favorise l’investissement des entreprises quiimplantent ou développent en France des équipements ousous-composants liés à la production de batteries, de panneauxsolaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Cet amendement propose d’élargir lechamp d’application de l’article 5 du projet de texte, afin de lerendre pleinement opérationnel. Il propose que le créditd’impôt puisse bénéficier à des équipements indispensables aufonctionnement de l’éolien en mer. Ainsi, les systèmes etlignes d’ancrages, les câbles de raccordement d’export et lesnavires de services, seront concernés par ce créditd’impôt. 
Cet amendement a été travaillé avecle syndicat des énergies renouvelables (SER).