APRÈS ART. 5	N°I-CD459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD459
présenté par
M. Fugit, rapporteur
à l’amendement n°I-CD12 de Descoeur Vincent
------------
APRÈS L’ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aupourcentage :
« 40 % »,
la pourcentage :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permetd’encourager la filière du recyclage des métaux en accordant unedéductibilité importante sur l’impôt sur les sociétés. Cependant,le taux de 40 % semble particulièrement élevé et il estproposé de le descendre à 15 %, ce qui représente déjà uneincitation suffisante.