ART. 5	N°I-CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD50
présenté par
M. Grenon, M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIIIbis. – Les entreprises industrielles etcommerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre desinvestissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à nemettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciementéconomique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficiédu crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdiretout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires ducrédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement crééspar les activités de ces dernières.