ART. 16	N°I-CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD51
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 158, insérerles alinéas suivants : 
« 13° bis Aprèsl’article L. 213‑10‑12, il est inséré un articleL. 213‑10‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Uneredevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toutepersonne possédant un ouvrage constituant un obstacle continujoignant les deux rives d’un cours d’eau.
« Sont exonérés de laredevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétairesd’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriquesassujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource eneau.
« II. – La redevanceest assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entrela ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’avalpar le coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit del’ouvrage et par un coefficient d’entrave.
« Le coefficient de débitvarie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de coursd’eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont ledébit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par secondeet 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel estsupérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde.
« Le coefficient d’entravevarie entre 0,3 et 1 en fonction de l’importance de l’entraveapportée par l’obstacle au transport sédimentaire et à lacirculation des poissons conformément au tableau suivant :
Coefficient d’entrave	Ouvrages permettant le transit sédimentaire	Ouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire	
Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons	0.3	0.6	
Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons	0.4	0.8	
Ouvrage non franchissable par les poissons	0.5	1	
« III. - La redevance n’est pas due lorsque ladénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d’eau dont ledébit moyen est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.
« IV. - Le taux dela redevance est fixé par l’agence de l’eau dans la limite de150 euros par mètre par unité géographique cohérente définieen tenant compte de l’impact des ouvrages qui y sont localisés surle transport sédimentaire et sur la libre circulation despoissons.
« V. - Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement au projet de loi definances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstaclesur les cours d’eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissaitd’une redevance due par toute personne possédant un ouvrageconstituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un coursd’eau.  Les  propriétaires d’ouvrages faisant partied’installations hydroélectriques assujettis à la redevance pourprélèvements sur la ressource en eau étaient  exonérés decette redevance.
Dans un contexte de réchauffement climatique où l’eau s’avèreêtre une ressource rare et précieuse, nous soulignons que lesouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à uneaccaparement de la ressource en eau par certains acteurs, audétriment de la société et contribuent à la « guerre de l’eau ». Ilest donc proposé de remettre en vigueur cette redevance, enaméliorant son dispositif, afin qu’elle puisse réellement jouer unrôle dissuasif et contribuer à la protection du milieu aquatique etpréserver les continuités écologiques.
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationHumanité et Biodiversité.