ART. 15	N°I-CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD6
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« ferroviaire ouguidé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet article, legouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitationd’infrastructures de transport de longue distance afin definancer le « plan d’avenir pour les transports » qui visenotamment à réduire l’impact des mobilités sur l’environnementen investissant massivement dans le ferroviaire.
Le rail a en effet besoin definancements massifs afin de palier les défaillances techniques etle vieillissement des matériels roulants. 
Si la nouvelle taxe s’appliquera à les exploitants d’une infrastructure de transportd revenus d’exploitation s 120 M€ et drésultat netsupérieur à 10 % en moyenne sur 7 ans, elle inclue defait les entreprises de transport de personnes ou de marchandisespar le train. Or, assujettir les exploitants d’uneinfrastructure de transport ferroviaire, c’est aller à rebours del’objectif initial de cette mesure : celui de favoriser lesmobilités faiblement carbonées comme le rail.  
A l’heure actuelle, SNCF Réseauserait, il est vrai, exonéré du paiement de la taxe enraison de sa faible rentabilité. Néanmoins,  dans lamesure où cette entité couvre elle-même le coût complet duréseau par le biais des ressources qu’elle tire des péagesferroviaires, tout est fait pour espérer qu’elle soit rentable àlong terme.  Or, si cette taxe venait à s’appliquer auferroviaire, cela induirait une pression financière forte surSNCF Réseau qui propose déjà un niveau de péages élevé quinuit à la compétitivité de la mobilité ferroviaire, bride sonpotentiel de développement, et décourage l’entrée de nouveauxopérateurs sur le marché.
C’est la raison pour laquelle lesauteurs de cet amendement souhaite exclure de l’assiette de cettetaxe les  infrastructures de transport de longuedistance au moyen d’engins de transport ferroviaire ouguidé.