APRÈS ART. 14	N°I-CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD69
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Taite, M. Viry, Mme Périgault, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Seitlinger, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 312‑70du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : 
« Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarifréduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises quirépondent aux conditions cumulatives suivantes : 
« 1° L’activitéprincipale de l’entreprise relève au moins d’une des catégoriesd’activités industrielles selon la nomenclature statistique desactivités économiques ; 
« 2° L’entreprisevalorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau dechaleur ou de froid.
II.- À l’article L. 312‑64 duCode des impositions sur les biens et services, le tableau estcomplété par la ligne suivante :
Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur defroid	Électricité	L. 312-70-4-1	0 	
III. – Un décret précise les modalités d’application du présentarticle. 
IV. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image des mesures existantespour verdir les centres de données, le présent amendement proposed’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité desindustriels qui valorisent la chaleur fatale produite par leuractivité en la fournissant à un réseau de chaleur ou defroid. 
En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via unréseau, la chaleur qui est générée par l’activité́ industriellepour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité,et ainsi permettre des économies de chauffage pour nosconcitoyens. 
Si la meilleure Energie est celle que l’on ne consomme pas, laseconde est bien celle qu’on récupère. Aujourd’hui, la récupérationde cette chaleur fatale permettrait par exemple de couvrir 15% desbesoins nationaux.
La mesure proposée permet ainsi d’encourager fiscalement lesindustriels à valoriser la chaleur qu’ils produisent dans leursactivités, et ainsi à investir en faveur de la décarbonation del’appareil productif.
Les modalités d’application de cet amendement seront précisées pardécret.