ART. 16	N°I-CD76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD76
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 158, insérerles cinq alinéas suivants :
« 13° bis Aprèsl’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsirédigé :
« Paragraphe 9 :Redevance pour appropriation de l’eau
« Art. L. 213‑10‑12-1. – I. - Toutepersonne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitutiondestinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pourappropriation de la ressource en eau.
« II. – La redevance estassise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans laréserve de substitution. Cette redevance est égale à 0,1 centimed’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cette redevance secumule avec les redevances prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevésdans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribueà l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelquesirrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installationssont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitimequ’une redevance supplémentaire soit acquittée par les personnesqui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation.