APRÈS ART. 12	N°I-CD79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD79
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 331‑5 du code del’urbanisme est ainsi rétabli  :
« Art. L. 331‑5. – Sont exonérés detaxe d’aménagement les travaux qui n’artificialisent pas les solsau sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuentà la désartificialisation des sols au sens de ce mêmearticle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une exonération fiscale pour les aménagements quin’artificialisent pas les sols ainsi que pour les aménagements quicontribuent à leur renaturation.
Pour les premiers, ces aménagementsdeviendront plus avantageux pour le secteur du bâtiment que lacréation de nouvelles constructions. Cela contribuera à accroîtreles travaux de réparation, de réhabilitation ou de rénovation parrapport aux nouvelles constructions.
D’autre part, la renaturation resteencore extrêmement couteuse. La loi sur la mise en œuvre du ZANvotée en juin 2023 avait notamment pour but de favoriser larenaturation, ce qui ne saurait avoir effectivement lieu sans desincitations fiscales.
Tel est l’objet de cetamendement.