ART. 14	N°I-CD84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD84
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà souligner l’instabilité que fait peser le Gouvernement surle malus écologique pour les véhicules de tourisme.
Alors que dans la précédente loi definances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malusécologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour lesannées à compter de 2023 ». Le gouvernement avec le PLF revient surcette décision et propose un nouveau barème de taxation desémissions de dioxyde de carbone. 
Le fait de changer annuellement lemalus écologique participe à une instabilité de la fiscalitépour les entreprises.
Par ailleurs, cette augmentationpourrait également peser sur les véhicules accessibles auxpersonnes en fauteuil roulant. En effet, l’article qui définitquels sont les véhicules de transports mentionne explicitement cetype de véhicule (article L. 421-2 du code des impositions sur lesbiens et les services : « 1° Parmi les véhicules de la catégorie M1(...) b) ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant »). Faut-ilcomprendre que l’augmentation du malus écologique se répercuterasur des personnes en situation de handicap et pourrait constituerun frein à leur mobilité ?