ART. 14	N°I-CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD85
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 14
I. – Supprimer lesalinéas 24 à 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nepas doubler le tarif attribué à chaque puissanceadministrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport àl’année dernière.
En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarifétait de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose del’établir à 1000 euros.  En augmentant le barème enpuissance administrative pour l’année 2024, le Gouvernement faitpeser la transition écologique sur nos entreprises alors mêmequ’elles doivent également faire face à une forteinflation. 
Cette augmentation se répercutera forcément sur l’usager qui enpâtira. 
Par ailleurs, cette augmentation pourrait également peser surles véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Eneffet, l’article qui définit quels sont les véhicules de transportsmentionne explicitement ce type de véhicule (article L. 421-2 ducode des impositions sur les biens et les services : « 1° Parmi lesvéhicules de la catégorie M1 (...) b) ceux qui sont accessibles enfauteuil roulant »). Faut-il comprendre que l’augmentation du malusécologique se répercutera sur des personnes en situation dehandicap et pourrait constituer un frein à leurmobilité ?