ART. 15	N°I-CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD93
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« COMMUNES À »
les mots :
« SUPPLÉMENTAIRESSUR ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner lefait que la création de cette « taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance » représente unetaxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même quela route est particulièrement taxée. 
En voici l’illustration : 
L’Association des constructeurseuropéens d’automobiles (ACEA) estimait qu’en 2021, la Francerecevait 1.911 euros par véhicule et par an soit 86,4milliards d’euros. 
« Pour 2022, [Bercy estimerécupérer] 41,5 milliards d’euros de taxes liées aux achats decarburants dans les stations-services françaises. »
« En 2022, les PV dits routiersont rapporté près de 1,9 milliard d’euros, dont plus de 700millions d’euros rien qu’avec les amendes forfaitaires des radars».
Cette énième taxe ne sera pasportée que par les grandes concessions autoroutières et les grandsaérodromes. Elle pèsera d’abord sur les Français. 
Alors que le 1er février 2023, leprix des péages avait connu une augmentation record de 5 %, Vinciautoroutes confirme que les prix continueront à grimper dans lesmois à venir à cause de l’inflation. Les automobilistes subirontdonc l’inflation et l’augmentation des péages. Cette situationn’est pas tenable dans la situation économique dans laquelle noussommes.