APRÈS ART. 12	N°I-CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD98
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures enfaveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces consacrées pourtout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’articleL. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sontconcernées par le présent article. » ;
2° Après le sixième alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissementssitués en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estréduit de 50 %. »
« Pour les établissementssitués en zone périphérique telle que mentionnée à l’articleL. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estmajoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
3° La dernière phrase estainsi rédigée :
« Le produit de la taxe surles surfaces commerciales est affecté aux départements, en vertu deleur compétence mentionnée à l’article L. 142‑1 du code del’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demoduler la TASCOM, afin d’en faire un outil fiscal au service de lapréservation des sols et de la redynamisation de nos centres etbourgs. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres,là où les surfaces commerciales sont consommatrices d’espacesnaturels. Son taux est minoré en centre-ville. 
A cela s’ajoute une taxation dessurfaces accueillant des entreprises de e-commerce, qui contribuentà artificialiser les sols mais ne sont pour le moment pas concernéspar cette taxe.
Enfin, le produit de cette taxeest, par cet amendement, affecté aux départements, en vertu de leurcompétence s’agissant des espaces naturels sensibles. Ce fléchagepermettra de financer la préservation ou la renaturation de espacesnaturels sensibles par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement,issu de propositions d’Humanités et Biodiversité.