APRÈS ART. 12	N°I-CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD99
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certainescatégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés troisalinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissementssitués en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estréduit de 50 %. »
« Pour les établissementssitués en zone périphérique telle que mentionnée à l’articleL. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estmajoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de transformer la TASCOM, pour en faire un outil en faveur dela lutte contre l’artificialisation. Pour ce faire, son taux estmajoré en dehors des centres-ville, mais est minoré en leur sein.Ceci permettra de freiner la construction de surfaces commercialesautour des villes, projets largement consommateurs d’espacesnaturels agricoles et forestiers ; à l’inverse, cela constitueraune incitation favorable aux commerces de nos villes et bourgs.
Cet amendement est issu depropositions d’Humanités et Biodiversité.