ART. 33	N°I-AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-AE1
présenté par
M. Buisson, Mme Le Pen, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 33
Substituer au montant : 
« 21 609 624 014€ », 
le montant : 
« 13 610 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à passer leprélèvement sur recettes destiné au budget européen de près de 21,6milliards d’euros à 13,6 milliards d’euros.
La France est aujourd’hui ledeuxième contributeur net au budget de l’Union européenne etconnaîtra après une hausse significative de sa contribution suiteau retrait du Royaume-Uni de l’Union. La part des recettes fiscalesfaisant l’objet d’un prélèvement pour le budget de l’UE est passéede 3,7 % en 1982 à 7,9 % en 2020 selon la direction dubudget tandis que la part relative des retours des dépenses del’Union en France baisse de façon tendancielle. Or, cinq paysbénéficient de rabais : l’Allemagne, le Danemark, l’Autricheet la Suède.
Cet amendement d’appel vise àbaisser la contribution française de 8 milliards pour 2024 ce quicorrespond au rattrapage sur les quatre dernières années où laFrance n’a pas bénéficié de rabais. La moyenne des rabais étant de9 %, cet amendement l’applique pour calculer la contributionde la France au budget de l’Union européenne.