APRÈS ART. 25	N°I-CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Castellani, M. de Courson et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit de la Guadeloupe et de Mayotte visant àfinancer un plan eau potable en outre-mer.
II. – Pour chaquecollectivité, le montant de la dotation est égal au nombred’habitants recensés sur le territoire de la collectivitéconcernée, multiplié par 365 et multiplié par le prix moyen detrois bouteilles en plastique d’1,5 litre d’eau minérale naturelleou de source constaté dans le territoire de ladite collectivité àune date fixée par décret. 
III. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer uneégalité réelle entre territoires d’outre-mer et Francehexagonale dans l’accès à l’eau potable en finançant ladistribution de trois bouteilles d’eau de 1,5L par jour pour chaquecitoyen ultramarin en Guadeloupe et à Mayotte.
Aujourd’hui, la situation au regardde l’accès à l’eau dans les outre-mer est d’une gravité inédite.Lorsqu’il n’y a plus d’égalité dans l’accès à l’eau, il n’y a plusni égalité, ni fraternité, ni solidarité.
Alors que dans l’Hexagone, le prixmoyen d’un pack de 6 bouteilles d’eau d’1,5L est de prèsd’1 euro, ce prix dépasse les 5 euros en Guadeloupe. Unprix cinq fois supérieur à la moyenne hexagonale, lorsque l’eaupotable ne coule pas dans les robinets, c’est une atteinte à ladignité humaine des citoyens ultramarins.
Les difficultés que rencontrent lesfamilles guadeloupéennes se retrouvent dans d’autres territoires eten particulier à Mayotte où il y a une véritable crise del’eau. 
Force est de constater quel’égalité territoriale en matière d’eau est inexistante enFrance.
Face à cette situation, cetamendement met en place une dotation au profit de 2 territoiresultramarins particulièrement touchés : la Guadeloupe etMayotte. Cette dotation sera versée aux collectivités afin definancer intégralement la distribution gratuite de bouteilles d’1,5litre d’eau par jour à chaque habitant.