APRÈS ART. 27	N°I-CF1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1001
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au début du 5° bis del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont deplus en plus sollicités et le seront encore davantage.
 
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités estd’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuréà hauteur de 60% par les Départements, mais ces dernierscontribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à lafraction de TSCA qui leur est dédiée.
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cettetaxe à un taux de 20 % (au lieu de 18 % actuellement) pour lesassurances facultatives contre les risques de toute nature relatifsaux véhicules terrestres à moteur.
 
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.