APRÈS ART. 27	N°I-CF1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1002
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au b du6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projectiond’avenir.
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sonten cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeur dusauvé ».
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence surles taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partiedes recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cetamendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de laCNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financementdes SDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartitionde son produit entre les Départements, selon un travail initié avecle ministère de l’Intérieur.