ART. 27	N°I-CF1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1011
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	345 000 000
	
III. – À la dernière ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir une compensation auxdépartements à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser lahausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millionsd’euros en année pleine) pour réaliser la revalorisation du revenude solidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au1er avril prochain.
Si cette hausse, en fonction del’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir lepouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diversesdépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certainesnon concertées et dans tous les cas partiellement voire pascompensées – qui se sont accumulées entre 2022 et2023 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice àdeux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des annéesprécédentes, elle est pérenne et structurelle et devra êtreabsorbée par les Départements qui subissent une baisseconjoncturelle de leur seule ressource directe, les droits demutation (DMTO). Elle vient creuser davantage le « reste àcharge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’État s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 9,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 4,5milliards.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millionsd’euros pour compenser la hausse à venir à compter du1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).Le montant de 200 millions d’euros avancé dans certains documentsbudgétaires est largement sous-évalué.