APRÈS ART. 25	N°I-CF1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1013
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régionsd’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, dudépartement de Mayotte, de la collectivité de Corse et descollectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation desoutien à l’investissement régional est destinée au soutien deprojets de :
1° Rénovation thermique,transition énergétique, développement des énergiesrenouvelables ;
2° Développementd’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation etrénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation desoutien à l’investissement des régions est répartie entre lescollectivités qui y sont éligibles au prorata de la population deces collectivités.
IV. – Par dérogation,lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signéavec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés parle contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Cessubventions sont attribuées par le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Le représentant de l’État dans le départementprésente chaque année à la commission prévue à l’articleL. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales lesorientations que le représentant de l’État dans la région prévoitde mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exerciceen cours.
Le représentant de l’État dans larégion ou dans la collectivité régie par l’article 73 de laConstitution communique aux membres de la commission prévue àl’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, laliste des projets subventionnés dans le ressort de leur départementou de leur collectivité régie par l’article 73 de laConstitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais auxmembres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivitérégie par l’article 73. Le représentant de l’État dans ledépartement transmet aux membres de la commission prévue au mêmearticle L. 2334‑37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dansce département un rapport faisant le bilan de la dotation pourchaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue aumême article L. 2334‑37.
Avant le 31 juillet de l’exerciceen cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subventionainsi que le montant des projets et celui de la subventionattribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel del’État dans la région, dans un format ouvert et aisémentréutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cettepublication et la fin de l’exercice, une liste rectificative oucomplémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributionssont inscrites à la section d’investissement du budget desbénéficiaires.
VI. – Le refusd’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peutêtre fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avecd’autres dotations ou subventions, dans le respect des règlesd’attribution de ces dernières.
VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont appelées àinvestir fortement pour le développement des mobilités décarbonées,accompagner la transition écologique, sociale et économique etaméliorer la performance énergétique des lycées.
En raison des conséquences de lacrise sanitaire et de leur implication au titre de la relance, del’impact de l’inflation et des revalorisations salariales desagents de la fonction publique sur les dépenses régionales (évaluéà 1 milliard d’euros en 2023) et de la perte de dynamisme desrecettes régionales carbonées, les Régions sont la seule catégoriede collectivité à ne pas retrouver en 2021 et 2022 les niveauxd’épargne brute et de capacité de désendettement constatés en2019.
Par ailleurs, elles ont été excluesdes dispositifs de soutien mis en œuvre par l’État. En effet, lesrégions n’ont pas bénéficié de la dotation de 430 M€ instaurée parla première loi de finances rectificative pour 2022 visant àcompenser partiellement aux collectivités la hausse des dépensesénergétiques et la revalorisation du point d’indice. Elles nebénéficient pas non plus de l’aide exceptionnelle de 100 M€accordée aux AOM urbaines en 2023 et ne sont que très marginalementtraitées par le « filet de sécurité » instauré par la LFI2023 (1,3 Md€) car ne prenant en compte leurs principales dépensesénergétiques qu’elles assument dans les lycées et les transportsscolaires et interurbains.
La dernière note de conjoncture deLa Banque postale prévoit par ailleurs une nouvelle baisse del’épargne brute des régions de - 1,7 % en 2023.
Cet amendement vise ainsi àinstaurer pour l’année 2024 une dotation de soutien aux dépensesd’investissement des régions en faveur de la transition écologiquede 350 M€ et dont le montant global correspond :
-  A la part du fonds vertconsacré à la rénovation énergétique des écoles (500 M€) rapportéaux dépenses totales des régions, soit 130 M€ ;
-  A la perte cumulée derecettes depuis 2020 correspondant à l’exonération de droit de taxesur les immatriculations pour les véhicules électriques, soit 120M€ ;
-  Au montant de l’aideexceptionnelle de 100 M€ accordée en 2023 aux AOM urbaines et dontsont exclues les régions.