APRÈS ART. 16	N°I-CF1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1017
présenté par
Mme Brulebois et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau du second alinéa du b du A du I del’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsirédigée :
H bis.-Installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production dechaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à lafois des A et B	Tonne	-	-	-	-	-	7	7,5	
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de traitementénergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP sielles présentent une performance énergétique élevée (Performancesupérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H).
 
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimententdes réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment deshabitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleurcontribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec unlissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchetsnon recyclables, dans le respect de la hiérarchie de traitement desdéchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totaleproduite est de l’énergie thermique (chaleur ou de la vapeur) ilest créé une catégorie J, incitative fiscalement :l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pourles territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur ànos réseaux de chaleur urbains et à nos industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défimajeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétiqueappelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté,cet amendement vise à renforcer l’intérêt financier, pour lescollectivités locales, de mettre en œuvre les investissementsnécessaires dès  à présent, afin d’assurer le traitement denos déchets avec valorisation énergétique  très performante(Pe&gt; à 0,7).