APRÈS ART. 16	N°I-CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF102
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau du second alinéa du b du A du I del’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsirédigée :
H bis.-Installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production dechaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à lafois des A et B	Tonne	-	-	-	-	-	7	7,5	
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de traitementénergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction  de TGAPsi elles présentent une performance énergétique élevée(Performance  supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70(rubrique H).
 
Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimententdes réseaux de  chaleur urbains résidentiels, notamment deshabitations à loyers modérés, ou  industriels, cette chaleurcontribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec  unlissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchetsnon  recyclables, dans le respect de la hiérarchie detraitement des déchets.
Pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totaleproduite est de l’énergie  thermique (chaleur ou de la vapeur)il est créée une catégorie J, incitative fiscalement  :l’incitation de cette réfaction de TGAP est un signal positif pourles territoires qui  veulent privilégier la fourniture dechaleur à nos réseaux de chaleur urbains et à nos industriels. 
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défimajeur pour le  traitement des déchets, et que la criseénergétique appelle à multiplier les solutions  en vue denotre souveraineté, cet amendement vise à renforcer l’intérêtfinancier,  pour les collectivités locales, de mettre en œuvreles investissements nécessaires dès  à présent, afin d’assurerle traitement de nos déchets avec valorisation énergétique très performante (Pe&gt; à 0,7).