ART. 2	N°I-CF1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1025
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 1 à 22 les dix alinéas suivants :
« I. – L’article 197 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiersalinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacépar le montant : « 15 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, lemontant « 11 % » est remplacé par le montant« 5 % ».
c) À la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27478 € » est remplacé par le montant : « 30000 € » ;
d) Au troisième alinéa, lemontant « 30 % » est remplacé par le montant« 25 % ».
e) À la fin du troisièmealinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 78570 € » est remplacé par le montant : « 50000 € » ;
f) Au quatrième alinéa, lemontant « 41 % » est remplacé par le montant« 50 % » ;
g) À la fin des deuxderniers alinéas, le montant : « 168 994 € »est remplacé par le montant « 120 000 € » ;
h) Au quatrième alinéa, lemontant « 50 % » est remplacé par le montant« 75 % ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut depouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d’ampleur quenous défendons, et dont chacune et chacun peut estimer les effetssur le site https ://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitonspar cette proposition proposer un premier pas vers la progressivitéréelle du système d’impôt sur le revenu.
Comme l’a démontré l’économisteThomas Piketty, et comme le démontre une fois de plus la récenteétude de l’Institut des Politiques Publiques, si l’on cumulel’ensemble des impôts, le système fiscal français est un systèmerégressif, donc anti-redistributif. Les prélèvementsproportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsenttrès peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires,alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens etbas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation telsque la TVA et les impôts sur les produits.
Ainsi, comme l’a démontré l’IPP, àpartir de données de 2016, le taux effectif d’imposition desmilliardaires est de 2 % au titre de l’impôt sur le revenu etde 25 % en ajoutant tous les autres impôts, contre 50 %pour la moyenne des Français. L’inégalité s’est certainement trèslargement creusée depuis, puisque Macron n’a fait qu’accentuer lecaractère régressif du système fiscal français. Par les cadeauxfiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par les mesures qu’ilprétend moins injustes, comme la baisse de l’impôt sur le revenu,censée être le pendant pour les « classes moyennes » dela suppression de l’ISF. Le Gouvernement communique sur un gainmoyen de 303 € pour 16,9 millions de foyers fiscaux (les 2premières tranches). Mais bénéficient par exemple de cette baisseun célibataire gagnant 6700 € par mois ou un couple avec 3enfants gagnants 27 000 € par mois. À l’inverse, 54,6 %des ménages les moins riches ne payant déjà pas l’impôt sur lerevenu en 2021 ne sont pas concernés.
Nous appelons donc le Gouvernementà une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu,premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.