APRÈS ART. 3	N°I-CF1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1026
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le mot : « quatorze »est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôtau titre des dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles en étendant de 14 à 21 jours le nombre dejours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. 
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pourdeux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession. 
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses deremplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis dedévelopper l’accès aux congés, les remplacements pour congéspassant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre debénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement vise à l’extensionde cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, desdépenses de remplacement pour les 21 premiers jours de congés.Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stresset des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait égalementun impact favorable de dynamique territoriale, avec la créationd’emplois stables et sécurisés au sein des services deremplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps etconnaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent,constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.