APRÈS ART. 3	N°I-CF1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1027
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 50 % » est remplacépar le taux : « 75 % » ;
2° Le mot : « quatorze » est remplacépar le mot : « vingt-et-un ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le créditd’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à75 % et étendant de 14 à 21 jours le nombre de jours de congéspouvant bénéficier du crédit d’impôt
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pourdeux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession. 
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses deremplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis dedévelopper l’accès aux congés, les remplacements pour congéspassant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre debénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement vise à l’extensionde cette mesure, par une prise en charge, à hauteur de 75 % aulieu de 50 %, des dépenses de remplacement pourles 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effetspositifs en terme de diminution du stress et des risquespsychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impactfavorable de dynamique territoriale, avec la création d’emploisstables et sécurisés au sein des services de remplacement. Cessalariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage lesfermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre unvivier de renouvellement des générations.