ART. 2	N°I-CF1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1028
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflationdes deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
Pour neutraliser les effets del’inflation, le Gouvernement souhaite augmenter d’autant chaquetranche de l’impôt sur le revenu, y compris les tranches quiconcernent les plus hauts revenus. Or, les réformes successives ontdéjà fortement affaibli la progressivité de cet impôt. De 14tranches en 1986, nous sommes passé à seulement 5 tranchesaujourd’hui. Les deux plus hautes tranches, qui concernent les1 % des plus riches, ne sont imposées à 41 % et 45 %seulement.
En conséquence, les très hautsrevenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leursmoyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus quisouffrent le plus de l’inflation. C’est pourquoi quitte à modifierle barème de l’impôt sur le revenu, autant en profiter pourrétablir un peu de progressivité, par exemple, en ne revalorisantpas les deux dernières tranches d’imposition. Cela permettra defaire contribuer davantage les plus riches au financement del’action publique, en rapportant 400 millions d’euros à l’État, etde redistribuer aux ménages les plus pauvres, qui subissent deplein fouet l’inflation.
Nous proposons donc par cetamendement de ne pas toucher aux deux dernières tranches de l’impôtsur le revenu.