APRÈS ART. 5	N°I-CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1029
présenté par
M. Woerth, M. Reda et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuventdéduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % dela valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés àleur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon lesystème prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une descatégories suivantes :
« 1° L’ensemble desmatériels et outillages utilisés pour des opérations industriellesde fabrication ou de transformation permettant la mise en œuvre deprocédés moins énergivores ;
« 2° Installationspermettant la réduction de la consommation de matières premièresfossiles et l’intégration des énergies renouvelables dans lesprocédés de production ;
« 3° Matériels destinés àla collecte, au tri, au recyclage des matières premières, auréemploi et à la valorisation des déchets ;
« 4° Installationsservant à l’assainissement de l’air, à l’épuration des eaux ou à laproduction d’énergie renouvelable ;
« 5 ° Matériels etoutillages utilisés à des opérations de recherche scientifique outechnique visant à décarboner l’appareil productif. »
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au premier alinéa du présentarticle dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7du code monétaire et financier en application d’un contrat decrédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale à40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, aumoment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie surla durée mentionnée au septième alinéa du présent article. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et nepeut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort public et privé à réaliserdans la transition énergétique est gigantesque. Nous devonsutiliser tous les leviers disponibles pour inciter davantage nosentreprises à se transformer en alliant  compétitivité,innovation et sobriété énergétique.
 
Cet amendement propose de rétablirun dispositif de suramortissement comparable à celui qui avait étéintroduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activitéet l’égalité des chances économiques et permet à une entreprise dedéduire de son résultat fiscal 40 % de la valeur du bienacquis. Serait éligible tout investissement ayant pour objectifd’améliorer l’efficacité énergétique et de transformer les procédésde fabrication des entreprises en vue de diminuer les émissionspolluantes.
Ce dispositif s’adresse à toutesles entreprises sans distinction de secteur (agriculture commeindustrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à laseule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur lesbénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu etimpôt sur les sociétés) et qu’elles investissent dans des solutionséco-responsables pour leur outil de production.

Cette incitation fiscale permettradonc d’accélérer la décarbonation de notre appareil productif danstous les domaines d’activité. L’industrie étant une source majeured’émissions de CO2, sa transformation vers des processus pluspropres est un levier indispensable de la réalisation des objectifsde réduction d’émission.