ART. 3	N°I-CF1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1030
présenté par
Mme Leduc, Mme Trouvé, M. Walter, M. Vannier, M. Tavel, Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, Mme Simonnet, M. Sala, M. Saintoul, M. Ruffin, M. Rome, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, M. Martinet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Laisney, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Keke, Mme Hignet, M. Guiraud, Mme Guetté, Mme Garrido, M. Gaillard, Mme Fiat, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Etienne, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Delogu, M. Davi, Mme Couturier, M. Coulomme, M. Corbière, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Chauche, M. Carrière, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression de l’article 3 créant le Pland’épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui, au-delà de sonobjectif affiché de mobiliser l’épargne au service de l’industrieverte, apparaît au mieux comme un artifice de communication quenous ne pouvons cautionner à l’heure de l’urgence climatique etenvironnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal auxplus riches.
Le caractère « vert » dece nouveau produit d’épargne est une tromperie : aucunegarantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours auprofit de la transition écologique, notamment sur le fait quel’argent épargné au nom de « l’avenir climat » ne financeou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités deproduction et de transport d’énergies fossiles.
Ce dispositif apparaît aussi commeun potentiel nouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement auxplus riches en capacité d’épargner : il est en effet prévu queles produits des versements effectués sur le PEAC soientdéfiscalisés à la liquidation du plan. Or selon un sondage du 10mai 2023, 82 % des Français déclaraient ne pas pouvoirépargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE (2017), les20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent en moyenne360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 %les plus riches, 60 % des français épargnant moins de 2520 euros/an.
Subventionner et offrir desavantages fiscaux et dans ces conditions présente le risque deprovoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dansla mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne serontprincipalement des familles aisées qui ont les moyens de geler unepartie de l’épargne du foyer le temps de la minorité del’enfant.
Cet amendement a été travaillé avecl’organisation Reclaim Finance.