ART. 3	N°I-CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1033
présenté par
M. Guiraud, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression du Plan d’épargne avenir climat(PEAC) pour les mineurs qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelleniche fiscale. Pire, au-delà de son objectif affiché de mobiliserl’épargne au service de l’industrie verte, il s’agit d’un artificede communication que nous ne pouvons cautionner à l’heure del’urgence climatique et environnementale, et au pire comme unnouveau cadeau fiscal aux plus riches. Pire, cette annonce vientrassurer à tort le peuple, sans rien résoudre aux causes duchangement climatique et de l’effondrement du vivant. En tant quemoteur d’inaction, il n’est pas simplement inutile, il estdangereux.
Le caractère “vert” de ce nouveau produit d’épargne apparaîtd’emblée comme une tromperie : aucune garantie n’existe à ce stadesur la bonne allocation des encours au profit de la transitionécologique, notamment sur le fait que l’argent épargné au nom de“l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développentde nouvelles capacités de production et de transport d’énergiesfossiles.
Ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeaufiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacitéd’épargner : il est en effet prévu que les produits des versementseffectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.Or selon un sondage du 10 mai 2023, 82% des Français déclaraient nepas pouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE(2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent enmoyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plusriches, 60% des français épargnant moins de 2 520 euros/an.
Pour toutes ces raisons, nous appelons la représentationnationale à supprimer le PEAC.