APRÈS ART. 27	N°I-CF1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1034
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Echaniz, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : « b) Soit faire varier librement entreeux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de lataxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisationfoncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisationfoncière des entreprises : » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot « diminués » est remplacépar le mot : « diminué » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis le 1er janvier2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale(THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, leprésent amendement vise à réinterroger ce lien.
 
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de tauxde THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduirela sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements àtitre de résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
 
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.
 
Cet amendement revient donc sur la modification des règles delien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncièredes entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.