ART. 7	N°I-CF1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1038
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – Après le mot :« communes »
rédiger ainsi la fin de la phrasede l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditionssuivantes : ».
II. – À l’alinéa 25,substituer aux mots :
« établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propresmétropolitains » 
les mots :
« communesmétropolitaines ».
III. – Àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propremétropolitaine »
les mots : 
« communemétropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde retenir pour la réforme des zones de revitalisation rurale unmaillage communal et non intercommunal. 
En effet, comme l’ont soulignédifférents associations d’élus locaux, le choix du maillageintercommunal exclut du dispositif de nombreuses communes pauvresfondues dans des EPCI à des niveaux de revenus élevés. Nousproposons donc de saisir l’opportunité de cette réforme afin derevenir sur ce critère et d’améliorer le zonage, au plus près descommunes.