APRÈS ART. 27	N°I-CF1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1042
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 1418 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° ) Les mots « affectésà l’habitation » sont supprimés ;
2° ) Il est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiersdonne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé decelle-ci figure dans la déclaration précitée.
II. – En conséquence, lasection IV bis du chapitre premier du titre premier de ladeuxième partie du livre premier du code général des impôts estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxlocaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur leslocaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurslocatives.
 
En effet, les propriétaires de locaux d’habitation déclarent, àcompter de 2023 et via leur interface numérique « Gérer mesbiens immobiliers » (GMBI), le statut d’occupation etl’occupant des logements qu’ils détiennent. Ils déclareront aussiprochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donneraaux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marchéimmobilier, indispensable pour engager la révision des valeurslocatives des locaux d’habitation.
 
Considérant les défaillances du mode de collecte des loyers deslocaux professionnels ayant conduit, en 2022, à un premier exercicede révision sexennale largement insatisfaisant et de ce faitrepoussé par l’article 103 de la loi de Finances initiale pour2023, il est donc proposé de de faire évoluer cette collecte deloyers des locaux professionnels en capitalisant sur l’outilGMBI.
 
Dans la mesure où les locaux professionnels apparaissent déjàdans GMBI, cet amendement n’entraîne aucune charge, ni pour lescollectivités, ni pour la Direction générale des financespubliques, et permet à l’administration de susciter une sourced’informations plus fiable que les déclarations actuellement prévuepar le mode d’actualisation des valeurs locatives des locauxprofessionnels (données souvent partielles et imprécises, déclaréespar les exploitants des locaux).
 
Enfin, cet amendement supprime la section IV bis« Dispositions communes à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locauxvacants », pour replacer l’article 1418 dans sa sectionoriginelle : « Dispositions communes aux taxes foncièreset à la taxe d’habitation ».