APRÈS ART. 3	N°I-CF1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1045
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt autitre des dépenses de remplacement pour congé de certainsexploitants agricoles. 
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pourdeux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession. 
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses deremplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis dedévelopper l’accès aux congés, les remplacements pour congéspassant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre debénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement vise à l’extensionde cette mesure, par une prise en charge à 80 % des dépensesde remplacement pour les 14 premiers jours de congés. Cedispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress etdes risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également unimpact favorable de dynamique territoriale, avec la créationd’emplois stables et sécurisés au sein des services deremplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps etconnaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent,constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.