APRÈS ART. 27	N°I-CF1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1047
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,30 %. Pour justifier de cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont lacapacité à financer les projets correspondants est contrariée parle fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en1999 (+0,05 %) et « commune touristique » en 2010(+0,2 %), les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ontpas évolué depuis 1992.
Sachant que, de plus en plusfréquemment, eu égard aux difficultés de recrutement dans nombre desecteurs d’activités, ce sont les chefs d’entreprises du bassind’emploi correspondant au ressort territorial de l’AOM qui sont endemande d’une augmentation de l’offre de transport public, il estproposé que leur avis soit sollicité en amont.
Concrètement, plutôt que de seréférer au corps électoral des chambres consulaires, le présentamendement se réfère aux assujettis à l’impôt économique local dontl’assiette est la plus large, à savoir la cotisation foncière desentreprises (CFE).