ART. 24	N°I-CF1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1050
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 24
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
II. – En conséquence,après la même première phrase, insérer la phrasesuivante : 
« S’agissant desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la minoration est répartie en appliquant un coefficientidentique à chacun des établissements bénéficiaires de ladotation. »
II. – En conséquence, àla deuxième phrase, supprimer les mots : 
« ou l’un de cesétablissements »
II. – En conséquence, àla même deuxième phrase, supprimer les mots :
« ouétablissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec lespropositions de France Urbaine, vise à préciser que laponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) opérée au titre des variables d’ajustement(-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmes modalités que cellesprévues pour les régions et pour les départements.
 
En effet, si prévoir des modalités de minoration au prorata desrecettes réelles de fonctionnement peut, s’agissant desdépartements et des régions, procéder « d’un soucid’équité » (comme indiqué dans l’exposé des motifs), celaapparaît totalement inopportun pour les EPCI.
 
En effet, pour ces derniers, le niveau de recettes réelles defonctionnement ne reflète aucunement un niveau relatif de richessebudgétaire, mais constitue seulement la conséquence d’un degréd’intégration intercommunal plus ou moins abouti.
 
Dès lors, ponctionner d’autant plus que l’intégration estimportante reviendrait à introduire une logique totalementcontradictoire avec les attendus découlant du droit en vigueur :d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsquel’intégration – appréhendée au travers du coefficient d’intégrationfiscale (CIF) – est élevée ; et de l’autre,  la DCRTPserait d’autant plus ponctionnée que l’intégration estélevée.
 
Il est  à noter à cet égard que, lorsque l’exposé des motifsfigurant dans le projet de loi de finances objet de cet amendementindique « comme les années précédentes », il omet depréciser qu’aucun prélèvement sur les DCRTP du bloc communaln’était prévu dans la LFI pour 2023.
 
Aussi le présent amendement supprime les références aux EPCI dansl’alinéa 15 et propose, s’agissant de ces derniers, de retenir unemodalité de minoration différente, à savoir au prorata de leurmontant de DCRTP.