APRÈS ART. 3	N°I-CF1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1052
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 730 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : 
« , sous réserve quel’opération de cession intervienne entre personnes physiques dansun cadre familial jusqu’au quatrième degré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratiqued’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en setransformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, dene payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biensimmobiliers agricoles. 
Alors que les achats de fonciersont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pourfavoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs,avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devaitfavoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadrefamilial. 
Ce dispositif a néanmoins étédétourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est eneffet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certainespersonnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (mêmenon-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : desopérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’eurostaxées à hauteur de 125 € alors que le droit commun impose unetaxation à environ 5,80 % de la valeur del’opération. 
Pour mettre fin à cette injusticequi nourrit la spéculation foncière, cet amendement propose defaire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre descessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuisau moins trois ans avant la cession, sous réserve que l’opérationde cession intervienne entre personnes physiques dans un cadrefamilial jusqu’au quatrième degré. 
Nous ne sommes pas en mesure defournir des estimations exactes mais cet amendement devrait générerdes recettes importantes.